Avant de débuter tout projet de construction, d’agrandissement ou de modification d’un bâtiment à usage commercial, il est important de vérifier si l’obtention d’un permis est nécessaire.

Un permis est obligatoire pour :

-       Nouvelle construction, agrandissement, modification, reconstruction, ou transformation d’un bâtiment principal

-       La plupart des travaux de plus de 25 500 $ (avant taxes)

-       Travaux touchant la structure, les fondations, les murs, etc.

Certaines rénovations intérieures ou travaux mineurs (moins de 25 500 $) peuvent être exemptés, sauf exceptions importantes (fondation, structure, etc.)

Il est essentiel de l’obtenir pour les raisons suivantes :

-       Assurer la conformité aux règlements : Le permis permet de s'assurer que les travaux respectent les règlements municipaux d'urbanisme, le Code de construction du Québec et les normes de sécurité applicables à la construction, à la transformation ou à la rénovation d’un bâtiment.

-       Protéger la sécurité du public : Un permis garantit que les travaux sont réalisés selon des standards reconnus, notamment en ce qui concerne la stabilité structurale, les accès d’urgence, la protection contre les incendies, et l’installation sécuritaire des équipements.

-       Éviter les sanctions et pénalités : Réaliser des travaux sans permis peut entraîner d'importantes amendes, des frais supplémentaires, voire l’obligation de démolir ou de modifier les constructions non autorisées.

-       Évaluation municipale et valeur foncière : Le permis facilite la mise à jour des dossiers municipaux concernant la valeur des propriétés, ce qui joue un rôle dans l’évaluation foncière et la perception de taxes.

Même lorsque certains travaux mineurs sont exemptés de permis, ils doivent tout de même respecter les normes d’urbanisme en vigueur. Ainsi, le permis protège autant les propriétaires que l’intérêt collectif en garantissant un développement urbain encadré et harmonieux

1.      Démarches générales

La Ville privilégie la demande en ligne via son portail (depuis 2019, la Ville de Gatineau a centralisé toutes les demandes d’urbanisme sur sa plateforme) :

👉 Utiliser le formulaire de permis pour bâtiment à usage commercial ou industriel

Vous pouvez également transmettre votre dossier en personne à la Maison du citoyen, au comptoir du Service de l’urbanisme (25, rue Laurier). Une fois la demande envoyée, vous recevrez la facture pour paiement (en ligne ou au comptoir).

Documents requis (soumettre une version numérique de préférence) :

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●        Description complète du projet

●        Plans d’architecture signés par un professionnel

●        Preuve de propriété ou mandat du propriétaire

●        Estimation de la valeur des travaux

●        Coordonnées de l’entrepreneur titulaire d’une licence RBQ valide

Délais de traitement :

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En moyenne 20 à 30 jours ouvrables, mais peut varier selon l'achalandage, si le projet est complexe ou en secteur patrimonial.

2.      Les particularités pour du centre-ville de Gatineau

Le centre-ville, notamment les rues Laval, Saint-Joseph, Eddy, Montcalm ou Portage, fait l’objet d’un encadrement réglementaire spécifique :

-             Zonage et usages

Le centre-ville est couvert par un Plan particulier d’urbanisme (PPU) favorisant une mixité des usages et une densité accrue.

Le zonage y est plus flexible, mais le type d’activité (commerce de détail, services, restauration, etc.), l’achalandage, le bruit, les livraisons, l’heure d’ouverture peuvent influencer les exigences et la recevabilité du projet.

-             Règlements adaptés

Des ajustements ont été faits récemment (voir mise à jour de 2023) pour encourager les projets commerciaux au centre-ville, mais il est fortement recommandé de valider le zonage exact de votre adresse via le portail ou auprès d’un urbaniste municipal.

3.      Projets en secteur patrimonial ou bâtiments anciens

Si votre bâtiment est cité patrimonial, est situé dans un site patrimonial, ou a été construit avant 1940 selon le registre municipal, alors vous devrez obtenir un certificat d’autorisation en plus du permis de construction.

Ce que cela implique :

-             Une demande de certificat d’autorisation est nécessaire pour toute modification extérieure, rénovation, agrandissement ou démolition.

-             Les travaux sont soumis à des critères spécifiques : conservation des matériaux d’origine, intégration au cadre bâti existant, etc.

-             Le projet peut nécessiter une analyse par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) ou un Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

Délais et précautions

-             Le traitement peut prendre plus de 30 jours, surtout s’il faut passer par le Comité de démolition ou obtenir des avis d’experts.

-             Les documents supplémentaires peuvent inclure :

●        photos historiques,

●        relevés des éléments patrimoniaux,

●        justification des choix architecturaux.

4.      Conseils pratiques

Avant de déposer votre demande :

-             Vérifiez le zonage et l’assujettissement au PIIA via le portail de Gatineau

-             Prenez rendez-vous avec un conseiller en urbanisme pour valider les exigences spécifiques à votre projet (819 243-2345 ou 311)

Toute construction, modification ou démolition sans permis ou certificat expose à des amendes et ordres de correction coûteux.

Liens utiles

-             Permis et certificats – Ville de Gatineau

-             Dépliant « Ai-je besoin d’un permis? » (PDF)

-             Guide restauration patrimoniale (PDF)